L’aide Juridictionnelle

L’aide Juridictionnelle :

C’est une aide (sous forme de prise en charge des frais) accordée par l’État quand les revenus du justiciable, ceux de son conjoint et des autres personnes qui
vivent habituellement à son foyer ne dépassent par un certain montant.

La personne qui réclame le bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être de nationalité française ou être ressortissante d’un État membre de l’Union européenne.
Si le demandeur est de nationalité étrangère, il peut en demander le bénéfice sil a sa résidence habituelle ou régulière en France.

L’aide accordée peut être totale ou partielle en fonction du montant des revenus.
Elle peut vous être accordée soit pour former une action devant les tribunaux, soit pour engager avec votre adversaire des pourparlers en vue d’une transaction avant l’introduction de l’instance.

Attention:

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat de protection juridique.
Les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle doivent, depuis la loi de finances 2011, participer financièrement aux frais de justice en acquittant les
droits de plaidoirie.

Par ailleurs, le bureau d’aide juridictionnelle peut ordonner le retrait, en tout ou partie, de l’aide lorsque le bénéficiaire est revenu, pendant l’instance ou grâce à la
décision de justice passée en force chose jugée, à meilleure fortune, ou lorsque la procédure qu’il a engagée a été jugée dilatoire ou abusive.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle?

Vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance ou a la mairie. L’agent vous remettra un formulaire de demande
et un imprimé de déclaration de ressources. Ces documents devront être déposés au tribunal de grande instance ou à la Cour de cassation si votre affaire est portée devant cette juridiction. Votre demande sera transmise à la commission d’accès au droit.
II est à noter que le demandeur sans domicile fixe peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi dans le ressort de l’organisme
d’accueil (en principe, il s’agit dune association caritative).

L’aide couvre les frais de procédure, les honoraires de l’avocat et des auxiliaires de la justice (huissier, avoué). Un avocat sera désigné. Cependant, si vous avez déjà pu contacter un avocat qui a accepté le dossier, vous devez lui demander une lettre d’acceptation que vous joindrez a votre dossier. II faudra toujours demander la désignation d’un avocat dépendant du barreau du tribunal que vous aurez saisi et d’au moins un huissier de justice dans le ressort du domicile de votre adversaire.

Si vous avez obtenu une aide partielle, une partie des honoraires d’avocat restent à votre charge. II vous faudra donc négocier préalablement les honoraires.
Vous pouvez demander à votre avocat une convention d’honoraires détaillant le mode de rémunération adopté.

Il est à noter que le dossier d’aide juridictionnelle peut être rejeté si la demande est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Attention! Dans certains cas, I ‘aide peut vous être retirée lorsqu’elle n’est pas ou plus justifiée (exemple : si vous recevez des ressources ayant pour effet de
faire dépasser le plafond d’octroi de I ‘aide).

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