Les Prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composés d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs élus. Il est compétent pour régler tous les litiges individuels relatifs au contrat de travail : conclusion, exécution, rupture, y compris pour motif économique.
Sur ce point on signalera que, selon la Cour de cassation, le juge prud’homal est également compétent pour connaître d’une demande de dommages et intérêts fondée sur une discrimination raciale dans une procédure de recrutement, alors même que le contrat de travail n avait pas été conclu (Cass. soc. 20 décembre 2006).
II est compétent pour connaitre les litiges individuels nés a l ‘occasion d’un contrat de travail de droit prive.

A quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l ‘établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs a domicile, etc.), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d un autre conseil sont nulles de plein droit.

Comment se déroule une procédure ?

La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple cinq ans pour les salaires. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.

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